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Conditions générales de vente

Veuillez trouver ci-joint les conditions de vente et de livraison d'ADLER-Werk, Lackfabrik Johann Berghofer GmbH & Co, Bergwerkstrasse 22, 6130 Schwaz, Autriche.

1. Généralités

 

1.1. Validité des conditions

Les conditions de vente et de livraison sont applicables pour toutes nos conditions de livraison et nos services, sauf accord contraire. La passation de commandes en matière de livraison et services implique l'approbation des conditions de vente et de livraison d'ADLER-Werk de la part des clients. Les conditions contractuelles du client ne sont pas acceptées, même si elles n'ont pas été réfutées ou satisfaites, sauf en cas de confirmation écrite d'ADLER-Werk. Si nos conditions de vente et de livraison sont déjà connues de l'acheteur, une nouvelle notification n'est pas nécessaire pour de futures affaires. La réception de nos livraisons et services implique l'acception de nos conditions. Toute négociation annexe n'est valable qu'avec confirmation exprès.

 

1.2. Offres

 

Les offres d'ADLER-Werk sont à titre indicatif et sans engagement. Pour ADLER-Werk, les commandes ne sont obligeantes que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit ou concrétisées par l'envoi de la marchandise.

 

2. Livraison

 

2.1. Délai de livraison et quantité à livrer 

relèvent de l'accord contractuel. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de fabrications spéciales, les quantités à livrer convenues peuvent être légèrement inférieures ou supérieures (jusqu'à 10%).  En cas de retard de livraison, les paragraphes 918 ff du Code Civil Général Autrichien sont applicables. Les droits de dommages et intérêts du client sont cependant limités à la valeur facturée de la quantité de la marchandise qui n'a pas été livrée à temps.

 

2.2. Coûts de livraison et de transport, transfert de risques 

Le lieu et le mode d'expédition seront choisis par ADLER-Werk. Les souhaits du client seront pris en compte dans la mesure du possible, les coûts en découlant sont à sa charge. Les livraisons en Autriche sont en principe effectuées par camion « franco domicile » (CIP « adresse client » selon les incoterms). Les surcouts liés à des envois express et affranchissements sont à la charge du client. Les livraisons franco ou transport franco domicile n'ont cependant lieu que dans le cas d'une commande minimum de 100 kg (litres) ou à partir de 200 euros de valeur de marchandise, en dessous desquels les frais d'envoi sont à la charge du client. La livraison est effectuée aux risques et périls du client. Les risques sont définitivement transmis au client à compter de l'envoi. En cas de retard de réception de celui-ci ou si l'envoi ne peut pas avoir lieu pour une raison imputable au client, le risque passe également définitivement au client. L'envoi dans d'autres pays est à la charge du client, les marchandises sont mises à disposition "départ usine » (FCA "ADLER-Werk, Bergwerkstraße 22, 6130 Schwaz, Autriche" selon les incoterms).

 

3. Paiement

 

3.1. Calcul de prix

Le prix est calculé en fonction de la quantité expédiée. Tous les frais annexes découlant du point 2.2, en rapport avec la livraison de la marchandise ou le paiement de la rémunération, sont à la charge du client. Si des augmentations de prix venaient à se produire entre la conclusion du contrat et l'exécution complète, celles-ci seront immédiatement communiquées au client et doivent être supportées par celui-ci. Le client peut cependant renoncer à la partie du contrat non exécutée dans un délai de 14 jours après la communication de l'augmentation de prix.

 

3.2. Conditions de paiement 

Nos factures sont payables à 14 jours date de facture avec 2 % d'escompte ou à 30 jours net. D'autres termes d'échéance ne sont applicables qu'avec confirmation écrite. Les commandes des nouveaux clients ne seront exécutées qu'avec paiement préalable ou contre remboursement. Cela est valable jusqu'à ce que le nouveau client soit informé par écrit qu'il peut bénéficier des conditions de paiement citées ci-dessus. Les escomptes sont irrecevables tant que toutes les anciennes factures arrivées à échéance n'ont pas été réglées ou que le règlement de la facture a lieu au moyen d'une lettre de change. Si les lettres de change sont acceptées sous réserve d'encaissement, pour lesquelles il n'existe pas d'obligation, le client est tenu de payer net tous les intérêts bancaires, frais d'escompte, de prélèvement et autres frais après notification. En cas de retard de paiement, les intérêts bancaires de crédit, au moins des intérêts de 5% sur le taux bancaire correspondant de la Banque Nationale Autrichienne, ainsi que les coûts de de la procédure de sommation seront facturés.

 

3.3. Emballages 

Les emballages perdus ne sont pas repris. Étant donné qu'ADLER-Werk fait partie d'un vaste système de de collecte, les emballages perdus vides peuvent être mis au rebut par l'intermédiaire ce système. Seul le conditionnement désigné comme emballages consignés doit être mis à disposition dans un délai maximum de 3 mois à partir du transfert de risque (voir 2.2) dans un état irréprochable et pouvant être rempli. Il est expressément interdit de remplir les emballages consignés avec d'autres produits. Les coûts de nettoyage en résultant seront facturés selon le degré de salissure jusqu'à la valeur du conditionnement.

 

4. Reprise de la marchandise

Les marchandises livrées ne sont reprises par ADLER-Werk qu'en cas de défaut. En cas de reprise de la marchandise en tant que geste commercial, une réduction de 20% sur la valeur de la marchandise facturée sera appliquée, pour couvrir les frais occasionnés.

 

5. Responsabilité des défauts de fabrication

 

5.1. Garantie

Nous garantissons la quantité et la durabilité de la qualité et de la teinte. Des divergences de quantité sont possibles conformément à 2.1. Le client doit immédiatement vérifier si la quantité et la qualité de la marchandise livrée correspondent aux accords contractuels et que celle-ci est éventuellement appropriée au domaine d'utilisation convenu. Si ce contrôle est totalement ou partialement omis ou si des défauts constatés ne sont pas signalés dans un délai maximum de 8 jours à partir de la prise en charge de la marchandise, la marchandise est considérée comme acceptée, en ce qui concerne ces défauts ou le domaine d'utilisation convenu. Il faut  faire valoir les vices cachés immédiatement après leur apparition, au plus tard dans un délai de 6 mois après la prise en charge de la marchandise. Des réclamations sont dans tous les cas exclues si un mélange a été effectué avec des diluants, durcisseurs, ajouts de vernis ou autres composants qui ne sont pas des produits d'ADLER-Werk ou si des matériaux ou des teintes d'une autre origine ont été utilisés en partie pour l'application du vernis. Les réclamations doivent être présentées par écrit avec indication de la date de facture et le numéro de lot. La marchandise objet de la réclamation ne peut être retournée qu'avec notre accord exprès. Un échantillon d'emballage doit cependant être mis à disposition sur demande, pour être examiné. Les frais d'envoi sont inclus dans une demande de garantie légitime. Les réclamations pour défaut ne dispensent pas de l'obligation de respect des conditions de livraison et de paiement stipulées. Les demandes de reprise particulières vis-à-vis d'ADLER-Werk sont limitées à deux ans à compter de la livraison, conformément au paragraphe 933 b du Code Civil Général Autrichien. Les demandes de garantie sous-entendent dans tous les cas que le client fournit la preuve de l'existence du défaut au moment de la remise.

 

 

5.2. Responsabilité pour dommage 

L'application, l'utilisation et le traitement de nos produits ont lieu hors de notre champ de contrôle, sous l'entière responsabilité du client. Tous les conseils relatifs à la technique d'application, notamment ceux se trouvant dans les fiches techniques et directives de travail sont donnés en connaissance de cause, conformément à l'état des connaissances correspondant en théorie et pratique. Le conseil et les recommandations sont sans engagement, ne créent pas de relation juridique contractuelle et d'obligations annexes issues du contrat commercial et doivent par conséquent être adaptés avec soin par l'utilisateur, au cas par cas, aux domaines d'utilisation et conditions d'application de manière responsable. Par conséquent, tout conseil d'application donné oralement, par écrit ou lors de tests n'exempte pas l'acheteur du devoir de vérification qui lui incombe et du respect des éventuelles normes de protection. En cas de demande de dommages et intérêts du client selon le paragraphe 933a du Code Civil Général, ADLER-Werk se porte garant conformément au paragraphe 933a alinéa 2 du Code Civil Général Autrichien pour la même période pendant laquelle il aurait un droit de garantie conformément au point 5.1, dans la mesure où le client peut donner la preuve d'une faute de la part d'ADLER-Werk. Les dommages et intérêts découlant de la garantie sont exclus en ce qui concerne d'éventuels droits de protection de tiers. Cependant, si une responsabilité en dommages et intérêts était néanmoins déterminée par des stipulations en vigueur ou futures contraignantes, elle est limitée à la valeur de la marchandise livrée.

 

6. Réserve de propriété

La marchandise nous appartient jusqu'au paiement de l'intégralité. Le client ne peut céder, traiter et mélanger la marchandise que dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le prix de vente obtenu est considéré comme cession à ADLER-Werk pour couvrir la créance impayée. En cas d'application ou de mélange, la réserve de propriété s'étend également au nouveau produit, conformément à la part d'application ou de mélange. Un transfert de propriété aux fins de garantie, une cession à titre de garantie ou saisie de la marchandise soumise à une réserve de propriété ne sont pas autorisés. Le client doit immédiatement informer ADLER-Werk, si des tiers souhaitent créer ou faire valoir des droits sur la marchandise soumise à une réserve de propriété.

 

 

7. Tribunal compétent

il s'agit de celui de Schwaz (6130) en Autriche, ou éventuellement un tribunal compétent légalement stipulé. Seul le droit autrichien est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

 

8. Nullité partielle

Si un ou plusieurs points de ces conditions de vente et de livraison sont tenus pour invalides ou déclarés comme tels, la validité légale des autres points reste inchangée.

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